Conditions et confidentialité
GESTCONSEIL SASU · Version 2026-10-10.1
Mentions légales
SnoozLife est édité et vendu par GESTCONSEIL SASU, au capital de 250 €, siège : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France. SIREN 819 371 451 ; SIRET 819 371 451 00033 ; RCS Paris ; TVA FR20 819371451.
Directeur de la publication : Jean-François Pierre MINOTTI, président. Contact SnoozLife : contact@snoozlife.com. Contact société : contact@gestconseil.com ; téléphone : +33 6 61 54 44 60.
Plateforme technique : Base44, marque exploitée par Wix.com Ltd., 5 Yunitzman Street, Tel Aviv, Israël ; contact : compliance@base44.com. Les conditions et l’accord de traitement Base44 précisent les entités et prestataires concernés : https://base44.com/terms-of-service et https://base44.com/dpa.
Les noms, marques et contenus de l’application restent protégés par les droits de leurs titulaires. L’utilisateur conserve ses droits sur ses propres contenus.
Conditions générales d’utilisation
SnoozLife est un service d’organisation personnelle assistée par intelligence artificielle, disponible sur le web et comme application web installable. Son fonctionnement comprend la création de tâches, le bilan du jour (humeur, énergie et disponibilité), des suggestions personnalisées de petits pas et des rappels. L’assistant d’aide répond aux questions sur SnoozLife à partir du guide. Il ne s’agit ni d’un service médical ni d’une prise en charge d’urgence. L’utilisateur garde la décision de suivre ou non chaque suggestion.
L’offre gratuite comprend 20 créations de snoozes, sans renouvellement mensuel annoncé. Premium permet des créations illimitées pendant la période payée. Un navigateur récent, une connexion internet et un compte sont nécessaires. L’installation sur l’écran d’accueil est facultative, sauf lorsque le système l’exige pour les notifications push. Les rappels dépendent du réseau, des autorisations et du système : leur réception à un instant précis ne peut être garantie.
Adultes et mineurs peuvent utiliser SnoozLife dans les limites de leur capacité juridique et des autorisations requises. Un mineur doit être accompagné par son représentant légal lorsque son âge ou l’acte l’exige. Un achat Premium doit être effectué par une personne majeure juridiquement capable, pour elle-même ou en qualité de représentant légal. Le seuil français de 15 ans pour certains consentements aux données ne constitue pas une majorité contractuelle.
Au premier accès après connexion, une tranche d’âge est demandée : moins de 15 ans, 15–17 ans ou 18 ans et plus, sans date de naissance complète. Le service d’organisation gratuit est proposé aux 15–17 ans dans les limites de leur capacité juridique et de leur compréhension ; l’accès autonome n’est pas une capacité générale à contracter. Avant 15 ans, SnoozLife demande une validation par le représentant légal avant l’accès au service personnalisé. Le guide, le support et les droits restent accessibles. Ce parcours est un choix de protection du service, pas une interdiction générale de l’IA pour les mineurs. Les règles impératives du pays de résidence restent applicables. Une simple déclaration d’âge ou une demande parentale ne vaut pas preuve d’autorisation.
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses accès et signale un accès non autorisé. Il évite de saisir des informations médicales, secrets, données bancaires et données inutiles sur d’autres personnes. Les usages illicites, l’accès non autorisé et les envois abusifs sont interdits.
Les suggestions personnalisées font partie du service demandé : aucune activation IA séparée n’est requise après la mise en place du compte. L’assistant d’aide est sollicité à l’initiative de l’utilisateur et ne lit ni ne modifie ses tâches ou ses paiements. Les réponses automatisées peuvent comporter des erreurs. En cas d’indisponibilité ou de quota technique atteint, des règles de priorisation peuvent assurer un mode de secours. Un refus ou retrait précédemment enregistré sous l’ancien dispositif est conservé ; la présente mise à jour ne le transforme pas en accord.
Les avis sont facultatifs. Le pseudonyme, l’avatar, la note, le commentaire et la date peuvent être rendus publics après modération. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien ; les six plus récents sont affichés. La modération vise les contenus illicites, hors sujet, abusifs ou contenant des données personnelles inutiles, sans exclure un avis au seul motif qu’il est négatif. Aucun achat vérifié n’est garanti par l’affichage. Une demande de modification ou de retrait peut être adressée au support. Aucun témoignage de démonstration n’est présenté comme un avis d’utilisateur.
Une suspension doit être justifiée et proportionnée, notamment pour sécurité ou usage illicite, avec information lorsque cela est possible. Les modifications substantielles du service ou du contrat font l’objet d’une information appropriée, sans supprimer les droits impératifs des consommateurs. L’export, la demande d’effacement et l’arrêt du renouvellement sont accessibles séparément dans Profil et Premium. Une demande d’effacement n’est pas une confirmation de remboursement.
Conditions générales de vente — consommateurs
Vendeur : GESTCONSEIL SASU, coordonnées dans les mentions légales. Les présentes conditions concernent SnoozLife pour les consommateurs et sont distinctes des CGV professionnelles GESTCONSEIL.
Premium : au choix, 3,50 € TTC par mois ou 34,99 € TTC par an en euros (EUR), ou 3,99 $ US TTC par mois ou 39,99 $ US TTC par an en dollars américains (USD). L’année est facturée en une fois. Le prix comprend les taxes applicables. La devise choisie avant le paiement est conservée pour les renouvellements. La banque de l’utilisateur peut appliquer des frais de conversion si la devise de son compte est différente. Les frais de connexion restent à sa charge. Le paiement final récapitule le montant total et la devise avant engagement ; aucune taxe ne doit être ajoutée aux montants TTC annoncés.
L’utilisateur choisit son offre, consulte les conditions conservables, vérifie le récapitulatif, déclare sa capacité à contracter et accepte les CGV par une action positive. Le paiement est traité par Stripe. Revolut Pay peut être proposé pour les abonnements en euros, selon sa disponibilité. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant validation ; Apple Pay et Google Pay dépendent du pays, de l’appareil et du portefeuille. L’accès Premium est activé après confirmation du paiement ; en cas d’attente, ne pas payer une seconde fois et contacter le support. La version des conditions et l’accord doivent être conservés avec la commande ; les documents contractuels doivent être remis sur support durable.
L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année selon l’offre. Le renouvellement peut être arrêté à tout moment depuis Premium, via la gestion sécurisée de l’abonnement. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période en cours, sans supprimer les droits légaux à remboursement. Les obligations d’information préalables à la reconduction s’appliquent selon le contrat. Une modification tarifaire n’affecte pas une période déjà payée et doit être annoncée avant son éventuelle application à une période suivante.
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. L’accès initial à un service continu ne supprime pas automatiquement ce droit. Lorsqu’il demande expressément un début d’exécution avant la fin de ce délai, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû uniquement dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est déduite de l’utilisation de SnoozLife.
La rétractation peut être notifiée via « Renoncer au contrat ici » dans Premium ou Profil, par courriel à contact@snoozlife.com, ou par courrier à GESTCONSEIL SASU, 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. Le parcours en ligne comporte une confirmation et un accusé daté conservable. L’enregistrement de la demande n’équivaut pas à un remboursement déjà exécuté. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais légaux, en principe sous 14 jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire sans frais.
Modèle de rétractation : « À l’attention de GESTCONSEIL SASU, adresse et courriel ci-dessus : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement SnoozLife suivant : [offre / référence], conclu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. » L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
La garantie légale de conformité des services numériques s’applique pendant toute la fourniture : chaque mois souscrit pour l’offre mensuelle et chaque année souscrite pour l’offre annuelle, renouvellements compris. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues pendant cette période. GESTCONSEIL répond des garanties aux coordonnées ci-dessus. Les modalités complètes figurent dans l’encadré « Garanties légales ». Aucune limitation ne prive le consommateur de ces garanties.
Réclamations : adressez d’abord une réclamation écrite à GESTCONSEIL SASU pour SnoozLife, par email à contact@snoozlife.com ou par courrier au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France.
Médiation de la consommation : GESTCONSEIL a désigné la Société Médiation Professionnelle (SMP) par convention signée le 5 octobre 2026. Si la réponse à votre réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à ce médiateur.
Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/ ou par courrier : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site du médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ . La demande doit être écrite, en français, accompagnée des pièces utiles et des échanges avec GESTCONSEIL.
La demande doit être présentée au plus tard un an après votre réclamation écrite à GESTCONSEIL, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation. Le litige ne doit notamment pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, et doit relever de la compétence du médiateur. La médiation est volontaire et ne vous prive pas du droit de saisir une juridiction.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Aucun tribunal parisien n’est imposé exclusivement au consommateur. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé et n’est pas proposée comme recours.
Confidentialité et droits RGPD
Responsable du traitement : GESTCONSEIL SASU, coordonnées et contact ci-dessus. Pour exercer vos droits : contact@snoozlife.com ou Profil → Mes données et mes droits. Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité lorsque leurs conditions sont réunies ; retirer un consentement pour l’avenir ; et adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Une réponse est due sous un mois, avec prolongation motivée dans les cas autorisés. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Compte et organisation : email, identité/pseudonyme, avatar, langue, fuseau et préférences, tâches, échéances et bilan déclaré sont traités pour fournir les fonctions demandées. Les données objectivement nécessaires à ce service reposent sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ; les mesures de sécurité sur l’intérêt légitime à protéger le service. La tranche d’âge permet d’adapter l’accès ; l’action « Commencer » enregistre l’acceptation des CGU et la présentation de la notice, sans être un consentement général à tous les traitements. L’email de connexion et les données nécessaires à une fonction sont requis pour cette fonction ; les champs facultatifs peuvent rester vides. N’utilisez pas SnoozLife pour stocker des dossiers médicaux ou des secrets.
Suggestions personnalisées : le service IA accessible via Base44 reçoit jusqu’à 40 tâches candidates, leur titre (200 caractères maximum), le nombre de jours avant l’échéance, l’humeur et l’énergie adaptées à la tâche, sa durée estimée et son nombre de reports, avec l’humeur, l’énergie et la disponibilité du bilan. Des références temporaires remplacent les identifiants des tâches. Les descriptions, l’email et les données de paiement ne figurent pas dans cette requête. La finalité est de sélectionner les tâches adaptées et de proposer un premier pas concret : base légale de l’exécution du service contractuel demandé. L’utilisateur reste libre de suivre la suggestion. Ce fondement ne couvre pas une réutilisation indépendante pour la publicité ou l’entraînement de modèles.
Assistant SnoozLife : lorsqu’il est interrogé, il transmet au service IA la question (1 500 caractères maximum), jusqu’à six messages récents (2 000 caractères chacun) et le guide d’aide. Il ne lit pas les tâches ni les paiements. Le traitement sert uniquement à répondre à la demande d’assistance relative au service, sur la base de l’exécution du contrat. Son caractère IA est annoncé au premier échange. Aucune décision produisant un effet juridique ou similaire n’est prise par cet assistant.
Notifications : Base44 gère les rappels et leur historique. OneSignal reçoit les identifiants de compte et d’abonnement appareil nécessaires aux push après activation volontaire sur l’appareil. Des emails de service peuvent être envoyés selon les réglages. Les autorisations push peuvent être retirées dans Profil et dans les réglages du navigateur. Un titre de tâche peut apparaître sur l’écran verrouillé.
Paiement : Stripe traite les informations de paiement selon sa politique ; SnoozLife conserve les identifiants et états nécessaires à la gestion des droits, du contrat et de la facturation. Base : contrat et obligations légales. Les données complètes de carte ne sont pas enregistrées dans les entités applicatives SnoozLife.
Support, demandes et avis : les messages au support sont traités pour répondre à la demande ; les demandes de droits et les preuves d’accord sont conservées pour leur gestion et la démonstration du respect des obligations. Les avis rendus publics comprennent les éléments annoncés dans le formulaire. Les destinataires sont les personnes habilitées de GESTCONSEIL et les prestataires nécessaires : Base44 et ses sous-traitants, fournisseurs IA via Base44, OneSignal, Stripe et le service de messagerie utilisé via Base44.
Transferts : il ne faut pas supposer un hébergement exclusivement français ou européen. Les prestataires peuvent traiter des données hors EEE. Les pays, sous-traitants, garanties de transfert et durées effectives doivent être tenus à jour dans le registre GESTCONSEIL ; informations et demandes de copie des garanties par le contact ci-dessus. Références : https://base44.com/dpa ; https://onesignal.com/privacy_policy ; https://stripe.com/fr/privacy. L’identité exacte de chaque fournisseur IA et la conservation de ses journaux restent à documenter pour SnoozLife ; aucune absence de conservation ni d’utilisation n’est promise sans preuve.
Conservation : les données de compte et tâches restent en base pendant l’utilisation et jusqu’au traitement d’une demande d’effacement, sous réserve des exceptions légales. Une tâche marquée supprimée est archivée et n’est pas nécessairement effacée matériellement. La conversation visible de l’assistant reste en mémoire de la session jusqu’à son effacement, la déconnexion ou le rechargement ; cela ne garantit pas l’absence de journaux chez les prestataires. Les factures et pièces comptables sont conservées selon l’obligation française, généralement dix ans. Les durées détaillées du support, des rappels, suggestions, preuves et sauvegardes, ainsi que leur purge, restent à finaliser : aucune suppression automatique après douze mois d’inactivité n’est annoncée.
Mineurs : l’information doit être compréhensible pour leur âge. Le représentant légal peut demander l’exercice des droits avec une vérification proportionnée de sa qualité. Les règles sur la capacité contractuelle et sur le consentement aux traitements facultatifs sont distinctes. La demande d’un parent n’est pas assimilée à une autorisation déjà vérifiée.
L’export JSON couvre les données applicatives disponibles du compte, les tâches, notifications, suggestions, avis, demandes et choix enregistrés. Les factures sont accessibles dans la gestion d’abonnement ; les autres données éventuellement détenues, notamment certains journaux prestataires, peuvent faire l’objet d’une demande d’accès complémentaire. La suppression chez les prestataires, les sauvegardes et les archives obligatoires doit être traitée séparément par GESTCONSEIL.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant chaque période mensuelle ou annuelle souscrite, renouvellements compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant chaque période mensuelle ou annuelle souscrite, renouvellements compris.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Médiation de la consommation
Réclamations : adressez d’abord une réclamation écrite à GESTCONSEIL SASU pour SnoozLife, par email à contact@snoozlife.com ou par courrier au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France.
Médiation de la consommation : GESTCONSEIL a désigné la Société Médiation Professionnelle (SMP) par convention signée le 5 octobre 2026. Si la réponse à votre réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à ce médiateur.
Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/ ou par courrier : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site du médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ . La demande doit être écrite, en français, accompagnée des pièces utiles et des échanges avec GESTCONSEIL.
La demande doit être présentée au plus tard un an après votre réclamation écrite à GESTCONSEIL, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation. Le litige ne doit notamment pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, et doit relever de la compétence du médiateur. La médiation est volontaire et ne vous prive pas du droit de saisir une juridiction.